Conditions générales de vente et mentions légales
Préambule
Le site www.latelierduchapolitain.com
est édité et exploité par LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain. Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de
produits.
Article 1 - Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après définissent les conditions applicables à tout achat effectué sur le site www.latelierduchapolitain.com (ci-après dénommé le “vendeur”) et de son client (ci-après dénommé
l’”acheteur”).
Toute commande passée sur le site www.latelierduchapolitain.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions
de vente à tout moment et dans ce cas, le signalera sur son site. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 - Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes,
car en vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des articles achetés. Les frais d’expédition seront
indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’acheteur. En revanche tous droits de douane ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, sont à la seule charge de l’acheteur et
sous sa responsabilité.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux
prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 - Prise de commande
Toutes les commandes s’effectuent sur le site www.latelierduchapolitain.com, en suivant les instructions communiquées sur le site à cet effet.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des
coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
Dès validation de votre commande, LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain vous adressera un courrier électronique de confirmation de
commande récapitulant l’intégralité de votre commande (nature des produits commandés, quantité et prix) par Paypal.
Article 3 bis - Signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par “double clic” constitue
une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu dans les présentes conditions générales de vente comme “droit de rétractation”.
Le “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue
une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Article 4 - Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
par carte bancaire via le système de paiement sécurisé www.paypal.fr
Suite à l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la commande, qui ne sera envoyée qu’à
réception du règlement et de sa validation par la banque
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige de paiement
antérieur.
Article 5 - Disponibilité
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, l’acheteur sera informé par email de la livraison d’une commande
partielle ou de l’annulation de sa commande. Si le débit est déjà intervenu au moment de l’ information donnée sur l’indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées
est faite, un email d information est alors envoyé à l’acheteur à ce sujet.
Article 6 - Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain n'est pas responsable d'une erreur de saisie de l'adresse de la part de l'acheteur et ne pourra
pas renvoyer la marchandise.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de
conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la
commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à
réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, transmises par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé avec AR.
Article 7 - Service Clients
Le Service Clients LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain est à votre disposition pour toute information du lundi au vendredi de 10h à
19h00.
par mail : lechapolitain@gmail.com
Article 8 - Responsabilités
La responsabilité du vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses
obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code
Civil.
La responsabilité du vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation, de vol, de grève totale ou
partielle, des services postaux.
Article 9 - Droit de rétractation et retour des produits
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, pour toute opération de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai
de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Dans le cas, où l'acheteur demande à réaliser certaines modifications sur un produit, celui-ci sera alors altéré et modifié pour être
considéré comme réalisé sur-mesure, il ne pourra donc être ni échangé, ni remboursé par LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain. Préalablement à tout retour, l’acheteur devra indiquer son intention
par le biais d’un email envoyé à lechapolitain@gmail.com et l'acheteur devra attendre un accord par email avant de
l'effectuer. Le retour s’effectuera à l’adresse suivante, sauf spécifications contraires, avec une copie du courrier électronique de confirmation de la commande :
Laurie Lauer à L'Atelier du Chapolitain
106 bis chemin des Caucours
06800 Cagnes sur Mer
Le remboursement auprès de l’acheteur sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par LAURIE
LAUER/L'Atelier du Chapolitain, comme suite à l’exercice du droit de rétractation.
Dans le cas où LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain commettrait une erreur de conformité sur la marchandise (quantité, couleur…), les
frais de retour seront à la charge de LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain. Il faut alors que le client renvoie le produit en colissimo suivi ou en lettre suivie et joigne le justificatif des
frais de port au colis. Les frais de port seront alors remboursés.
LES GARANTIES :
Tous nos modèles présentent une garantie de 30 jours à partir de la date de facturation.
Toute demande de réparation au-delà de cette période sera facturée à la hauteur du prix estimé par un devis envoyé par mail de LAURIE
LAUER/L'Atelier du Chapolitain à l'acheteur, que ce dernier devra accepter par la confirmation écrite d'un mail.
S'il s'agit d'une commande par correspondance effectuée sur le site www.latelierduchapolitain.com, la garantie débute à la date de réception de la commande.
Article 10 - Produits
Le site latelierduchapolitain.com ne vend pas de produits d’occasion, défectueux ou de qualité inférieure aux standards offerts sur le marché. Certaines de nos pièces sont des exemplaires uniques ; d’autres peuvent être réalisées puis reproduites en petites séries avec une technique de moulage artisanale.
- Nous attirons l’attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran du Client et de l’éclairage lors des prises de vue.
De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité du vendeur ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.
- Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement l'entreprise LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone ou par mail, LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain, au 06.60.58.92.87 ou à lechapolitain@gmail.com.
Article 11 - Protection des données personnelles
Les informations et données personnelles concernant l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes et aux relations
commerciales. Dans le cadre du respect des lois Informatiques et Libertés et en application de l’ article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978,
LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain s’engage à ne diffuser en aucun cas ces informations à un tiers ou un quelconque organisme
commercial.
L’acheteur peut accéder à tout moment aux informations le concernant et procéder aux modifications qu’il estime nécessaires en
envoyant un email à lechapolitain@gmail.com en précisant dans l’objet “Service suivi clientèle”.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.latelierduchapolitain.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain. Tous les modèles présentés dans ce site sont protégés par
la loi sur la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Aucune reproduction, même partielle, autres que celles prévues à l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle ne peut être
faite de ce site sans l’autorisation expresse et par écrit de LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain.
En revanche,LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens
hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 13 - Mentions légales
L'auto-entreprise LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain Siret 809 634 348 00019 est une marque déposée INPI.
Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente
relation contractuelle, LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain et l’acheteur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Tous les litiges relatifs à la relation
commerciale existant entre l’acheteur et LAURIE LAUER/L'Atelier du Chapolitain sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
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